Chargé du contentieux contraventionnel

Ministère de l'Intérieur

  • Indre-et-Loire
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 24 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA037PNC-106903Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie C (employé)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierJustice - Greffière / GreffierType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargé du contentieux contraventionnelDescription du posteGroupe RIFSEEP : Groupe 1Vos activités principales :Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.Contentieux contraventionnel Pve :- gestion des demandes de saisines OMP et des infractions CAS A (impression dossiers, préparation des dossiers pour audiences ou OP), informations et courriers complémentaires par le biais de requêtes sur PHENIX.- gestion des requêtes en exonération Pve envoyées par Rennes et des dossiers de "non désignation du conducteur".- Orientation des demandes de requêtes en exonération (refus, ordonnance pénale, audience, enquête, classement).Traitement du courrier "arrivée":- gestion du service en alternance avec les autres effectifs pour répartir le courrier par bureau et enregistrer des procédures sur PHENIXVotre environnement professionnel :Activités du service :Le Secrétariat du Contentieux Contraventionnel est composé de 4 bureaux avec certaines spécificités propres :- gestion des Pve et non désignations- gestion des AFM (Amendes Forfaitaires Majorées)- gestion des dossiers SNCF, RATP, Fil Bleu- traitement des ordonnances pénales, suivi des enquêtes CACIR (Radars automatisés) et ds contraventions de cas A, préparation et suivi des audiences- gestion des permis à points (retrait, restitution, stages jeunes conducteurs)- traitement des citations et significations des OMP extérieursLes effectifs du secrétariat effectuent à tour de rôle l'enregistrement du courrier "arrivée" en provenance ds Gendarmeries, Polices municipales, Police Nationale, Tribunaux, Fédération de la Pêche, etc...Composition et effectifs du service :1 Commandant Divisionnaire Fonctionnel2 SACN1 CEA7 adjoints administratifsLiaisons hiérarchiques :Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire - Coordonnateur techniqueConditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Régime hebdomadaire de travail : 40H30 générant 29 jours d'ARTT - Droit à congés annuels : 25 jours. - Horaires variablesRigueur, discrétion et conscience professionnelleQui contacter ?Le Chef du Secrétariat du Contentieux Contraventionnel / 02 47 33 81 75L'Officier du Ministère Public / 02 47 33 81 36Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvreConnaissances techniques :- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requisSavoir-faire :- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis- Savoir rédiger : niveau initié requis- Savoir analyser : niveau initié requis- Savoir appliquer la réglementation : niveau initié requis- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requisSavoir-être- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis- Savoir s'adapter : niveau pratique requis- Savoir communiquer : niveau pratique requis- Savoir accueillir : niveau initié requisDurée attendue sur le poste : 3 ansVos perspectives :Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.Critères candidatCompétences attenduesRigueur et organisation - connaissance de l'outil informatique - délais et formalisme à respecter.
Connaissance des logiciels PHENIX, NMCI, SNPC, SIV.Documents à transmettreL'envoi du CV est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :Hôtel de police, Ministère Public, sis 70/72 rue Marceau 37000 ToursEmploi fonctionnel :REPN / Chargé du contentieux contraventionnel / JUS006ARMFP / Greffier de juridiction judiciaire / FPJUS010Fondement juridique du recrutementDépart en retraite de l'agent le 01/01/2026Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)Télétravail possibleNonManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)Lieu d'affectationTOURSLieu d'affectation (sans géolocalisation)ToursDemandeurDate de vacance de l'emploi01/01/2026Personne à contacter (mail)dipn37-so-rh@interieur.gouv.fr

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