DGSCGC - Chargé (e) d'études juridiques

Ministère de l'Intérieur

  • Paris
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 2 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA075ACA-107717Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie A (cadre)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Consultante / Consultant juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteDGSCGC - Chargé (e) d'études juridiquesDescription du posteGroupe RIFSEEP : Groupe 3Vos activités principales :- Vous apportez conseil aux SIS en matière statutaire ou contentieuse ;- Vous participez à l'élaboration et à la modification des textes statutaires relatifs aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels et suivi de la procédure (participation aux réunions avec les instances, rédaction de fiches d'impact, contribution aux rapport de présentations) ;- Vous traitez les dossiers sensibles relevant de la compétence de la section ;- Vous assurez le suivi des réponses aux questions et interventions concernant les sapeurs-pompiers professionnels (dont les questions écrites parlementaires) ;- Vous développez et animez le réseau des SIS en matière d'expertise juridique statutaire, en lien avec l'ensemble du bureau ;- Vous apportez conseil et soutien juridiques aux bureaux et services de la sous-direction et de la direction ;- Vous représentez la section aux réunions ;- Vous assurez la veille juridique concernant la filière SPP et le droit de la fonction publique ;- En matière de suivi et de gestion des contentieux, vous rédigez des éléments de défense communiqués à la DLPAJ.Votre environnement professionnel :
  • Activités du service
La sécurité civile s'organise autour de différents acteurs relevant de l'État (moyens nationaux), des collectivités locales (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours) et des associations de sécurité civile. La DGSCGC est garante de la cohérence nationale de la sécurité civile.Au sein de la direction des sapeurs-pompiers (DSP), la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines(SDDRH) assure le pilotage de l'organisation opérationnelle et administrative des SIS ainsi que des questions relatives aux sapeurs-pompiers (40 000 professionnels et 200 000 volontaires).Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels est l'un des trois bureaux de cette sous-direction. Il élabore les textes statutaires, assure le pilotage des concours et examens professionnels et son suivi, conjointement avec les SIS, de la carrière de près de 8 000 officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
  • Composition et effectifs du service
Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels compte 9 agents (8 catégorie A, 1 catégorie B)
  • Liaisons hiérarchiques
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiersLe sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines et son adjointLa cheffe de bureau et son adjointeLe chef de section
  • Liaisons fonctionnelles
Les bureaux de la sous-direction, de la direction des sapeurs-pompiers et de la DGSCGC.
Les services d'incendie et de secours (SIS).
La DGCL et les départements ministériels compétents (budget, fonction publique, SGAE).
Le Conseil d'État.
Les instances paritaires et de concertation (CNSIS, CNEN et CSFPT).
Les associations d'élus et organisations représentatives (syndicats et FNSP)Conditions particulières d'exerciceRégime horaire et congés :38h hebdo, 27 CA annuel et 16 RTT (-1) / régime spécial suivant RINBI : NONQui contacter ?IMPORTANT :
pour que votre candidature soit prise en compte,
en plus de l'inscription sur Mob-MI ou la PEP,
merci de vous faire connaitre auprès d'un des contacts ci dessous :La cheffe du bureau, Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES tel. 01.72.71.66.90genevieve.le-barbier-de-blignieres@interieur.gouv.frL'adjointe à la cheffe du bureau, Anne-Claire DUPUIS tel. 01.72.71.66.63anne-claire.dupuis@interieur.gouv.frListe des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
  • Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
  • Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdfDate limite de dépôt des candidatures :
  • 31/03/2026
Descriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvre :Connaissances techniques :Avoir des compétences juridiques : niveau expert requisAvoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requisConnaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérirSavoir faire :Savoir analyser : niveau expert requisAvoir l'esprit de synthèse : niveau expert requisSavoir rédiger : niveau expert requisSavoir travailler en équipe : niveau maîtrise requisSavoir appliquer la réglementation : niveau expert requisSavoir être :Savoir s'adapter : niveau maîtrise requissavoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requisavoir le sens des relations humaines : niveau pratique requissavoir accueillir : niveau pratique requissavoir communiquer : niveau maîtrise requisVos perspectives :Vous valorisez un acquis en matière de conception, de coordination de textes réglementaires ou législatifs complexes impliquant de nombreux intervenants, ainsi qu'une connaissance théorique et pratique du droit de la fonction publique territoriale.L'expérience acquise sur ce poste vous permettra d'aborder aisément une diversification dans un autre secteur juridique et/ou dans un emploi permettant l'exercice de responsabilités accrues.Durée attendue sur le poste : 3 ansTemps pleinOuiCritères candidatDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)Sous-direction et de la doctrine et des ressources humainesBureau des sapeurs-pompiers professionnelsImmeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - PARIS XXèmeEmploi fonctionnel : NONDomaine(s) fonctionnel(s) (codification REMI) :
  • Affaires juridiques
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
  • Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : FPEJUR02
Consultant juridique (100 %) JUR002AFondement juridique du recrutementLe poste ouvert aux contractuels : OuiLe cas échéant, article(s) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
  • 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Télétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Ile-de-France, Paris (75)Lieu d'affectationDGSCGC/ PARIS 20Lieu d'affectation (sans géolocalisation)DGSCGC/ PARIS 20DemandeurDate de vacance de l'emploi01/12/2025Personne à contacter (mail)genevieve.le-barbier-de-blignieres@interieur.gouv.fr

Ministère de l'Intérieur