Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA071ATA-107311Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie A (cadre)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteSusceptible d'être vacantIntitulé du posteRESPONSABLE DE LA SECTION MISSIONS PROXIMITE ET ENVIRONNEMENT - ADJOINT AU CHEF DE BUREAUDescription du posteGROUPE RIFSEEP : 3Vos activités principales :Sous l'autorité du chef de bureau de la réglementation et des élections, vous assurez l'encadrement et l'organisation de votre section.Vous supervisez l'instruction et le traitement des dossiers quotidiens des deux missions dont vous avez la charge :
Mission Procédures environnementales :
- police des installations classées pour la protection de l'environnement, en lien avec les services d'inspection, procédures d'expropriations et de servitudes ;- organisation des enquêtes publiques pour le compte des services instructeurs ;- liste annuelle des commissaires enquêteurs ;- secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et de la CDNPS ( commission départementale de la nature, des paysages et des sites)
Mission de proximité en matière de titres :
- suspensions de permis de conduire et secrétariat des commissions médicales ;- agrément des médecins et centre psychotechniques ;- gestion des habilitations SIV des professionnels de l'automobile ;- délivrance des passeports d'urgence ;- fonctionnement du point numérique.Vous assurez la communication et les relations avec les services et les publics concernés.Vous êtes chargé(e), en lien avec le chef de bureau, du traitement de certains dossiers sensibles.Votre environnement professionnel :Activités du service : Citoyenneté (élections et associations), service aux usagers (missions de proximité titres et point numérique), réglementation (réglementation environnementale et expropriation, secrétariat de la CDAC, revendeurs d'objets mobilier, tourisme, funéraire, dons et legs, jury d'assises…),Composition et effectifs du service : le Bureau de la réglementation et des élections est composé de 3 A, 2 B , 5 CLiaisons hiérarchiques : Chef de bureau, directeur.Liaisons fonctionnelles : Les services déconcentrés, les TJ, les forces de l'ordre, les associations de protection de l'environnement, les entreprises, les professionnels de santé intervenant dans le processus de suspension des permis de conduire, les professionnels de l'automobileConditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Poste dont les attributions s'inscrivent dans une démarche qualité (module « relation générale avec les usagers » du référentiel)Qui contacter ?Raphaëlle Padovani, cheffe de bureau de la réglementation et des élections - raphaelle.padovani@saone-et-loire.gouv.fr - Tél. : 03 58 79 32 96Liste des pièces requises pour déposer une candidature :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérirAvoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtriserequisConnaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation : niveau expert - à acquérirSavoir analyser : niveau maîtrise- requisSavoir manager : niveau pratique - requisSavoir-êtresavoir communiquer : niveau maîtrise - requissavoir s'adapter : niveau maîtrise - requisavoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise -requisVos perspectives : Emploi de cadre dans un autre domaine fonctionnelDurée attendue sur le poste : 3 ansTemps pleinOuiCritères candidatDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :Préfecture de Saône-et-Loire - MâconDirection de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et des élections196 rue de Strasbourg - 71000 MâconEmploi fonctionnelCode fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR005AFondement juridique du recrutementARTICLE L 332-7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUETélétravail possibleOuiManagementOuiLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et loire (71)Lieu d'affectationPREFECTURE DE MACONLieu d'affectation (sans géolocalisation)PREFECTURE DE SAONE ET LOIREDemandeurDate de vacance de l'emploi01/09/2025Personne à contacter (mail)raphaelle.padovani@saone-et-loire.gouv.fr
