Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA068ATB-104710Date limite de candidature16/09/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie B (profession intermédiaire)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargé de l'application de diverses réglementations (H/F)Description du posteGROUPE RIFSEEP : 2Vos activités principales :Instruction des dossiers concernant diverses structures juridiquesFonds de dotation / Fondations (FRUP)- Examen des dossiers de création,- Suivi et contrôle.Associations de droit local- Recensement des associations à objet cultuel / application loi CRPR,- Instruction des dossiers de demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique.Corporations artisanales- Gestion et suivi,- Expertise sur les modifications statutaires,- Représentation du préfet le cas échéant dans les instances.- Déploiement du système d'information des associations et fondations (SIAF).Instruction des dossiers de demande d'aménagement commercial (CDAC) et cinématographique (CDACi)- Assurer le secrétariat et le suivi des CDAC et CDACi,- Instruire et rapporter les dossiers d'autorisation soumis aux commissions,- Préparer la réunion des commissions,- Formaliser les actes post-commission,- Assurer la gestion des recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et produire les mémoires techniques de réponse et toutes informations utiles à la CNAC,- instruire les demandes d'habilitation d'organismes indépendants pour effectuer des analyses d'impact et certificats de conformité.Renfort à la section « élections » :- participation au colisage, contrôle des mises sous plis par le routeur, aux soirées électorales et aux prises de candidatures, etc.Votre environnement professionnel :Activités du service :Élections : organisation des élections politiques et professionnelles,Réglementation générale : congrégations, agrément des domiciliataires d'entreprises, législation funéraire, interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur du bâtiment, repos dominical (dérogations), réglementation du tourisme, programme des foires et salons dans les parcs des expositions, gardes particuliers, jurys d'assises, casinos, appels publics à la générosité, passages à niveau, loueurs d'alambics, réglementation des cueillettes et ruchers, manifestations publiques de sports de combat, revendeurs d'objets mobiliers, police de l'air (dérogations aux règles minimales de survol, drones, manifestations aériennes, créations de plates-formes), dons et legs, vente ou achats de biens immobiliers par les établissements publics du culte, distraction ou désaffectation de presbytères, débits de boissons.Activités et professions réglementées de la routeComposition et effectifs du service10 agents (3 de catégorie A, 5 de catégorie B et 2 de catégorie C)Liaisons hiérarchiquescorps préfectoral, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL), cheffe du bureau des élections et de la réglementation (BER) et son adjoint.Liaisons fonctionnelles :Services de l'État, collectivités, communes, particuliers, associationsConditions particulières d'exerciceVos compétences principales mises en œuvre :Connaissances techniques :- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérirSavoir-faire :- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis- avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérirSavoir être :- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requisDurée attendue sur le poste : 3 ansDescriptif du profil recherchéSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :- Rigueur et sens de l'organisation : quantité de dossiers aléatoire, délais contraints, nombre et diversité des interlocuteurs,- Identifier les priorités,- Veille juridique permanente,- Capacité d'anticipation,- Posséder un bon relationnel,- Prise en charge ponctuelle de dossiers de la section réglementation ou renfort à la section élections- Octroi d'IFTS et indemnités de mise sous pli, dans le cadre de la participation à l'organisation des scrutins électorauxQui contacter ?Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementationmarie.parnaudeau@haut-rhin.gouv.frListe des pièces requises pour déposer une candidature: CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfDépôt des candidatures : uniquement sur le site de publication de l'offre.Date limite de candidature : 16/09/2025Temps pleinOuiCritères candidatNiveau d'études min. requisNiveau 4 BaccalauréatInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique :Préfecture du Haut-Rhin - Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementationCité administrative - bâtiment B13, rue Fleischhauer68000 ColmarCode fiche emploi-type RMFP : FPEJUR03Code fiche emploi-type REMI : JUR006AFondement juridique du recrutementFondement du Code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2Télétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Grand-Est, Haut Rhin (68)Lieu d'affectationCité administrativeLieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture du Haut-RhinDemandeurDate de vacance de l'emploi18/09/2025Personne à contacter (mail)marie.parnaudeau@haut-rhin.gouv.fr
