Chargé du contrôle de légalité des actes d'administration générale

Haute-Corse
CDI
Temps-plein

Il y a 5 jours

Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA02BATB-107695Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie B (profession intermédiaire)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalitéType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargé du contrôle de légalité des actes d'administration généraleDescription du posteGroupe RIFSEEP : 2Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR008AVos activités principales- Participe au conseil des collectivités territoriales en étroite relation avec les sous-préfectures des arrondissements de Corte et Calvi ;- Interventions économiques des collectivités et de leurs établissements publics ;- Contrôle la légalité des actes d’administration générale des communes et leur satellites (offices de tourisme, caisses des écoles, CCAS, etc.) des arrondissements de Corte, Calvi et de celles relevant du périmètre de la communauté de communes du Cap Corse (fonctionnement des institutions, gestion des biens, compétences, police administrative, etc.) ;- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux) dans son domaine de compétence ;- Préparation et participation au pôle mensuel de légalité.Vos perspectivesLe poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires.Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.Contact :la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, Mme Marie-Françoise Raffalli :marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.frLa cheffe de bureau, Mme Jeanne Bremener :jeanne.bremener@haute-corse.gouv.frLocalisation administrative et géographique / AffectationPréfecture de la Haute-Corse / Direction des collectivités territoriales et des politiques publiques/ Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale/ Rond-point du Maréchal Leclerc 20401 Bastia CedexConditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / SujétionsDélai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé, délais de recours électoral).Critères candidatCompétences attenduesConnaissances techniques :
Avoir des compétences informatique/bureautique - Niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - Niveau expert à acquérirSavoir-faire :
Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser - Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger - Niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise à acquérirSavoir-être :
Savoir s'exprimer oralement - Niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter - Niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique requis
Savoir communiquer - Niveau maîtrise requisDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesVotre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil aux collectivités- la coopération intercommunale

Composition et effectifs du service

Le BCLBOT est composé de 8 agents : un chef de bureau, un adjoint de catégorie A et 6 agents de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques

- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques- le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

– les collectivités territoriales– les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions– le ministère de l’Intérieur (DGCL)Fondement juridique du recrutement2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publiqueLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Corse, Haute Corse (2b)Lieu d'affectationBastiaLieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture de Haute-CorseDemandeurDate de vacance de l'emploi01/09/2025Personne à contacter (mail)jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

Ministère de l'Intérieur

Postuler