Chargé(e) de la police du séjour et des refus de séjour

Ministère de l'Intérieur

  • Lot-et-Garonne
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 7 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA047ATB-102847Date limite de candidature10/07/2025Intitulé long de l'offreChargé(e) de la police du séjour et des refus de séjourDescription du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie B (profession intermédiaire)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiquesType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargé(e) de la police du séjour et des refus de séjourDescription du posteVos activités principales- Appliquer la législation et la réglementation du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile-assurer le suivi des dossiers des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour l'ordre publicdans le cadre de la police du séjour- analyser les situations individuelles, rédiger les fiches de synthèse pour la hiérarchie et mettre en œuvre les procédures de retrait et rétrogradation des titres- rédiger des décisions de refus de séjour et des obligations de quitter le territoire national-assurer le secrétariat de la commission du titre de séjour-participer à la mise en oeuvre des procédures d'éloignement du territoire national au sein d'une équipe dédiée,- participer à la préparation de la défense de l'Etat devant les juridictions administrative et judiciaire dans les contentieux relatifs aux éloignements du territoire national au sein d'une équipe dédiéeLes missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qual-e-pref et décrites dans la définition des responsabilités Quali-ATE.Votre environnement professionnel
  • Activités du service
Traitement des demandes de titres de séjours déposées par les ressortissants étrangers, police du séjour, instruction des demandes de regroupement familial, suivi des procédures de demande d'asile, suivi des procédures d'acquisition de la nationalité française, éloignement des étrangers du territoire national.
  • Composition et effectifs du service
12 agents dont 11,8 ETP (3 A 7 B 2 C )
  • Liaisons hiérarchiques
La directrice des collectivités et des libertés, la cheffe du service des étrangers
  • Liaisons fonctionnelles
Administration centrale du Ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France et direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Direction interdépartementale de la Police Nationale, Groupement de gendarmerie, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires.Conditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / SujétionsRéactivité et adaptabilité permanente, disponibilité, participer à des astreintes week-end selon planning fixé d'avance et de manière concertéeGroupe RIFSEEP 2Descriptif du profil recherchéConnaissances techniquesAvoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérirSavoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requisSavoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requisSavoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requisTemps pleinOuiCritères candidatNiveau d'expérience min.ConfirméCompétences attenduesConnaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix : niveau pratique - à acquérirSavoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requisSavoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requis
Savoir-être au choix : niveau pratique - requisDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesListe des pièces requises pour déposer une candidature :
- le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI- CV- lettre de motivation- CREP 2024Vos perspectives :évolution vers des fonctions similaires à caractère juridiqueFondement juridique du recrutement2° article 4 de la loi n)84-16 du 11/01/1984Télétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Nouvelle-Aquitaine, Lot et Garonne (47)Lieu d'affectationAGENLieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture de Lot-et-Garonne - DCLDemandeurDate de vacance de l'emploi01/07/2025Personne à contacter (mail)corinne.thillier@lot-et-garonne.gouv.fr

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