Chargé(e) de l'instruction au sein du CERT - permis de conduire

Ministère de l'Intérieur

  • Nord
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 1 jour
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA059ATC-107777Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie C (employé)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalitéType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargé(e) de l'instruction au sein du CERT - permis de conduireDescription du posteGroupe RIFSEEP :1Vos activités principales:Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire pour le compte de 5 préfectures délégantes : Loire, Moselle, Seine et Marne, Hautes-Pyrénées et Tarn et Garonne.Les demandes de permis de conduire son transmises de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.L’instruction s’effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et de l’outil ODAC (outils des droits à conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.En 2024, le CERT a instruit 425 725 dossiers.Au sein du pôle instruction du CERT, vous serez principalement chargé d’instruire les demandes relatives aux droits à conduire :- solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative aux droits à conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas
- valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titreVotre environnement professionnel:Activités du service :Le CERT a en charge les différents modes de délivrance des permis de conduire (primata, renouvellement) ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire (extension ou retrait de catégories, prorogation des catégories dites lourdes, enregistrement des attestations de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière) ou du titre (changement d’adresse, déclaration de perte ou de vol). Le CERT PC de Lille ne traite pas les échanges de permis de conduire étrangers et les permis internationaux.Par ailleurs, le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude des usagers et des professionnels de la conduite en relation avec les référents fraude départementaux.Composition et effectifs du service :Le CERT comprend 39 agents. Il est organisé en 2 entités : une cellule de lutte contre la fraude et un pôle instruction composé de 4 sections encadrées par un chef de section (agent de catégorie B). Chaque section du pôle instruction comprend 7 à 8 agents de catégorie C.Conditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :- Régime horaire : 38 heures. Les missions sont télétravaillables et font partie du PCA (délivrance de titres)- Exigences en termes d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude- Contribution au respect des engagements du label Qualipref 2.0- Travail sur les outils informatiques Portail Guichet Agent (PGA) et Outil des droits à conduire (ODAC)- Respect de la protection des données personnelles dans le cadre du RGPDLes avantages :- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.Votre environnement professionnel (suite):Liaisons hiérarchiques :Le chef de section, la responsable du pôle instruction, la cheffe du CERTLiaisons fonctionnelles :Les préfectures délégantes, les directions départementales des territoires, etc.Descriptif du profil recherchéConnaissances techniques :- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requisSavoir-faire :- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis- Savoir s'organiser : niveau pratique requisSavoir être :- Savoir s'adapter : niveau pratique requis- Savoir communiquer : niveau pratique requisInformations complémentairesInformations complémentairesAffectation administrative :Préfecture du NordDirection de la Réglementation et de la Citoyenneté12 rue Jean Sans Peur - LILLEVos perspectives :Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres exigeant en matière de rigueur, d’analyse juridique et de productivité.Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :Chargé des droits à conduire / USA009AQui contacter ? :Mme Aurélie VIENNET, cheffe du CERT : aurelie.viennet@nord.gouv.fr ; 03 20 30 52 77Mme Catherine LOUISE, adjointe à la cheffe du CERT / Cheffe du pôle instruction : catherine.louise@nord.gouv.fr ; 03 20 30 57 65Liste des pièces requises pour déposer une candidatureVoir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfFondement juridique du recrutement2° de l'article L332-2(Anciennement 2° de l'article 4)Localisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Hauts-de-France, Nord (59)Lieu d'affectationPréfecture du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE CEDEXLieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture du NordDemandeurDate de vacance de l'emploi01/10/2025

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