Chargée / Chargé des mesures d'éloignement

Ministère de l'Intérieur

  • Hérault
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 15 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA034ATB-107333Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie B (profession intermédiaire)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargée / Chargé des mesures d'éloignementDescription du posteGroupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :Suivi des dossiers de sortants de prison : analyse des situations, instruction des dossiers et préparation de l'éloignement.Rédaction des procédures d'éloignement interpellés et sortants de prison (arrêtés d'OQTF, placement en rétention, assignation à résidence).Mise en œuvre des procédures d'éloignement (saisine JLD, appels JLD, saisine des autorités consulaires pour reconnaissance et délivrance de laissez-passer, réservations des routing, visites domiciliaires, etc.).Suivi des dossiers complexesSecrétariat de la commission départementale d'expulsion (présentation des dossiers devant le président de la COMEX)Représentation du préfet devant le tribunal administratif, le cas échéant.Activités du service- La DEN qui accueille les demandes des ressortissants étrangers (73320 personnes en situation régulière dans le département de l'Hérault au 01/01/25 compte environ 88 agents répartis dans 3 bureaux : le bureau de l'admission au séjour (BAS), le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux (BAEC) et la plateforme interdépartementale de la naturalisation (PFINAT).- Le BAS gère les demandes d'admission au séjour de tous les ressortissants étrangers y compris les citoyens de l'UE, les étudiants et les demandes de regroupement familial.- Le BAEC a en charge le guichet unique des demandeurs d'asile des 5 départements de l'ex-LR, la mise en œuvre des mesures d'éloignement du territoire en liaison avec les services de police et de gendarmerie et les recours contentieux devant le TA et la CAA contre les décisions prise par les services de DEN et de la sous - préfecture de Béziers à l'encontre des ressortissants étrangers.-La PFINAT instruit pour le compte des préfets des 5 départements, les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et prépare soit la proposition de naturalisation adressée au ministère, soit la décision défavorable opposée au postulant ; elle instruit également les déclarations d'acquisition par mariage avec un ressortissant français, en qualité d'ascendant ou frères ou sœur de français. Elle organise 6 cérémonies de naturalisation par an présidées par un membre du corps préfectoral.Composition des effectifs du service :Le BAEC est composé de 21 agents : une cheffe de bureau (A) ; d'une section asile (1A, 4B, 2C), d'une section éloignement (1A, 7B) ; d'une section contentieux (4B et 1C).Liaisons hiérarchiques :La cheffe de section, la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, la directrice des étrangers et de la naturalisation.Liaisons fonctionnelles :Ministère de l'intérieur. Les services de police et gendarmerie particulièrement police de l'air et des frontières, les centres de rétention administrative de la zone sud, les centres de coopération policière et douanière. La cellule de coordination de la rétention de la zone sud.Les juridictions judiciaires et administratives. Ambassades et consulats.Conditions particulières d'exerciceTravail dans des délais contraints, rigueur, réactivité et autonomie.Contraintes horaires en semaine en roulement avec le reste de l'équipe selon les besoins opérationnelsAstreintes et permanences rémunérées les week-end et jours fériés.Descriptif du profil recherchéConnaissances techniquesConnaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à aquérirAvoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requisAvoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique /requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / à aquérirSavoir analyser / niveau maîtrise / requisSavoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requisSavoir s'adapter / niveau maîtrise / requisSavoir communiquer / niveau pratique / requisVos perspectives : Ce poste permet d'appliquer une réglementation complexe dans un contexte contraint. Il met en jeu des qualités d'organisation, de rigueur, de travail en équipe et de réactivité qui sont valorisables sur d'autres fonctions en relation avec le droit des étrangers, l'application de la réglementation sur de nouveaux domaines juridiques ou pour travailler en cabinet.Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans.Temps pleinOuiCritères candidatCompétences attenduesConnaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à aquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique /requisSavoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / à aquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requisSavoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
Savoir communiquer / niveau pratique / requisInformations complémentairesInformations complémentairesQui contacter ?Lucie BEZIA, Cheffe de bureau BAEC04 67 61 63 19 - lucie.beziat@heraut.gouv.frCaroline BARGOIN, Cheffe de la section éloignement04 67 61 63 67 - caroline.bargoin@herault.gouv.frListe des pièces requises pour déposer une candidature:- CV
- lettre de motivation
- Formulaire de mobilité quel que soit votre statutVoir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf%20MODIFIABLE_0.pdfFondement juridique du recrutement2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique(anciennement 2° de l'article 4)Télétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Occitanie, Hérault (34)Lieu d'affectationLieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture de l'Hérault / Direction des étrangers et de la naturalisationDemandeurDate de vacance de l'emploi01/11/2025

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