GESTIONNAIRE INSTRUCTEUR DE PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URBANISME
- Val-de-Marne
- CDI
- Temps-plein
- Suivi des procédures d'urbanisme : création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées, SUP
- Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux et soutien technique aux porteurs de projet
- organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection des commissaire enquêteurs
- établissement des arrêtés d'indemnisation des commissaire enquêteursVotre environnement professionnel
- Activités du service
Ce bureau traite principalement des sujets suivants :procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc…
- Composition et effectifs du service
- Liaisons hiérarchiques
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint
Secrétaire général de la préfecture
Préfet de département
- Liaisons fonctionnelles
Préfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronne
Conseil général de l'environnement et du développement durable
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Direction des routes d'Ile de France
Tribunal administratif de Melun
Tribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l'expropriation
Société d'aménagement du Grand Paris
Conseil départemental du Val de Marne
Communes du Val de Marne
Aménageurs et porteurs de projet d'aménagement : société d'aménagement et de développement du Val de Marne, agence foncière de la région parisienne, agence des espaces verts, Sadev 94, Valophis Hab.Conditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / SujétionsAttraits
- Poste à haute valeur ajoutée en prise avec des dossiers d'aménagement du territoire particulièrement sensibles en petite couronne parisienne.Contraintes
- Le droit des enquêtes publiques, de l'urbanisme et de l'environnement sont complexes à manipuler et demandent d'acquérir une bonne technicité
- Les délais à respecter pour les ouvertures d'enquêtes sont contraints
- La sécurité juridique des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux doit être assurée
- Pression des aménageurs et collectivités localesDUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 3 ansQui contacter ?Monsieur Victor JACOLYchef du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publiqueTéléphone : 01 49 56 61 53
Courriel : victor.jacoly@val-de-marne.gouv.frMonsieur Christophe COUVREURadjoint au chef de bureauTéléphone : 01 49 56 62 21
Courriel : christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.frsgc-rh@val-de-marne.gouv.frListe des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvreConnaissances techniquesConnaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau maîtrise - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger - niveau maîtrise requisAvoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines - niveau pratique requisSavoir s'adapter + niveau maîtrise à acquérirSavoir communiquer - niveau maîtrise requisAutre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographiqueVos perspectivesPoste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l'expropriation, de l'urbanisme et de l'environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.Temps pleinOuiCritères candidatNiveau d'études min. requisNiveau 4 BaccalauréatNiveau d'expérience min.ConfirméCompétences attenduesConnaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique et bureautiqueInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / AffectationPréfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique21-29 avenue du Général de Gaulle94000 CRETEILDomaine(s) fonctionnel(s)Administration généraleEmploi(s) -typeADM006ARIME FPEADM04Fondement juridique du recrutementTitre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)Télétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)Lieu d'affectationPréfecture du Val-de-Marne DCPPAT 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CréteilLieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture du Val-de-Marne DCPPAT 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CréteilDemandeurDate de vacance de l'emploi01/10/2025Personne à contacter (mail)victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr ET christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr