DGEF- Chargé-e de mission section expertise juridique

Paris
CDI
Temps-plein

À l'instant

Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA075ACA-107865Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie A (cadre)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Consultante / Consultant juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteDGEF- Chargé-e de mission section expertise juridiqueDescription du posteGroupe RIFSEEP : 3Vos activités principales : Le poste s'inscrit dans la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, mise en œuvre par la DGEF. C'est une politique sensible, au cœur de l'actualité nationale, à laquelle participe pleinement le bureau et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière. Sous la responsabilité du chef de la section « expertise juridique » et de son adjoint, vous êtes tout particulièrement chargé :- au plan européen, du suivi des discussions et des négociations relatives à la refonte de la directive 2008/115 CE dite « Retour » : analyse juridique des propositions de la Commission européenne, élaboration de la position française, participation aux groupes techniques à Bruxelles en lien avec cette thématique et plus généralement la politique de retour.- au plan national, de la mise en œuvre du Pacte asile et migrations et de sa transposition en droit français, notamment le règlement instaurant une « procédure de retour à la frontière » et le règlement « Filtrage », via une participation active aux différentes étapes de production de la norme (rédaction des mesures, Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat ou le Parlement). Par ailleurs, vous pouvez être amené à travailler sur tous les autres sujets relevant du bureau notamment les autres travaux normatifs de la section au plan national (projet de loi, décrets, circulaires et instructions), du suivi de tout projet de texte européen modifiant le droit de l'éloignement des étrangers, ainsi que de l'expertise juridique sur les questions du retour via la production de notes sur des questions spécifiques, l'appui aux autres services de la sous-direction ou de la DGEF ou encore la production d'éléments pour la défense contentieuse de l'Etat à l'occasion de contentieux devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne,Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.Composition et effectifs du service :- cheffe de bureau : administratice de l'Etat ; adjointe au chef de bureau : attachée principale- section « expertise juridique » : 3A et 1 B ; section « accords de réadmissions et affaires internationales » : 4 ALiaisons hiérarchiques :Cheffe de bureau, adjointe au chef de bureau et chef de section. Liaisons fonctionnelles. Autres bureaux de la SDLII, DAEI, OFII, MEAE, SGAEConditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Déplacements ponctuels à Bruxelles à prévoir.Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d'horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu'un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d'un chargé de mission qualité de vie au travail.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.Qui contacter :
Mme Louise THIN-ROUZAUD, cheffe de bureau - tél : 01 72 71 69 38
louise.thinrouzaud@interieur.gouv.fr
Mme Marine GRANDJEAN, adjointe à la cheffe de bureau - tel : 01 72 71 67 13 marine.grandjean@interieur.gouv.fr
M. Alain TAUPIN, chef de section expertise juridique - tél : 01 72 71 67 71 alain.taupin@interieur.gouv.fr,ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf.Descriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvre :

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau expert requis

Profil recherché :En raison de la forte coloration européenne et internationale du poste, une bonne maîtrise de l'anglais est obligatoire, à l'écrit comme à l'oral. Des formations individuelles sont rapidement possibles pour consolider le niveau de langue, ce qui permet par ailleurs de développer une compétence rare et valorisable. Le poste nécessite en outre des connaissances en relations internationales et des capacités d'analyse juridique.Réactivité, implication, rigueur, esprit d'initiative, d'analyse et de synthèse, travail dans des délais parfois contraints.Maîtrise de l'anglais, écrit et parlé.Une grande disponibilité est par ailleurs requise en période de projet de loi (astreintes rémunérées).Vos perspectives :Le poste permet d'acquérir une expérience solide dans une politique publique sensible et exposée, au cœur de l'actualité politique et internationale. Il conduit à développer un savoir-faire en matière de représentation et négociation au niveau européen et international. Il permet de combiner une expertise à la fois diplomatique et juridique, valorisables dans de multiples environnements pour la suite, y compris hors du ministère de l'intérieur.Le titulaire développera ses compétences d'animation de réseau, avec des interlocuteurs multiples (MEAE, SGAE, OFII, institutions européennes et notamment Commission et Agence Frontex, représentations diplomatiques des pays tiers, AFD, CIVIPOL, OIM…).Les fonctions exercées permettent donc de démontrer des qualités et aptitudes utiles pour accéder à des responsabilités supérieures.Durée attendue sur le poste : 3 ansTemps pleinOuiCritères candidatCompétences attenduesActivités du service :
Au sein de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale participe à l'élaboration des normes nationales et européennes dans le domaine de la politique du retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. La section Expertise juridique (EJ) du BAJCI élabore au niveau national les textes relatifs à la politique du retour (édiction et exécution des mesures d'éloignement, contentieux des étrangers), qu'il s'agisse des projets de loi, des projets de décrets, les arrêtés ainsi que les circulaires d'application. Elle apporte également son expertise juridique aux autres bureaux ou directions du ministère sur ces points et assure une veille contentieuse en la matière. Au plan européen, la section suit et négocie les textes européens dans le domaine du retour des étrangers en situation irrégulière.Informations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :18 rue des Pyrénées, 75020 ParisMétro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers - RER A Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letatCode fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE FPJUR014Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdfCode fiche de l'emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique FP2EPP09CODE UA : SCIM0000 DGEFCODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLIIPoste ouvert aux candidats en situation de handicapBâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)Aménagement de poste possible le cas échéantCorrespondant handicap sur siteFondement juridique du recrutement2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)Télétravail possibleOuiManagementOuiLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Ile-de-France, Paris (75)Lieu d'affectationDGEF / Paris 20Lieu d'affectation (sans géolocalisation)DGEF / Paris 20DemandeurDate de vacance de l'emploi01/08/2025Personne à contacter (mail)marine.grandjean@interieur.gouv.fr

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