DIPN 54- Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Meurthe-et-Moselle
CDI
Temps-plein

Il y a 17 jours

Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA054PNC-107256Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie C (employé)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelType de posteAdministratifStatut du posteSusceptible d'être vacantIntitulé du posteDIPN 54- Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelDescription du posteGroupe RIFSEEP : 1Vos activités principales :Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des quatre premières classes :

Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires et en Amendes Forfaitaires Marjorées.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat (en particulier le courrier arrivé, recherche de main courante, gestion des transferts des procès-verbaux impayés ou à points des clés USB, création de lots identification et retraits de points, création de lots d'AFM et de lots d'annulation AFM, transferts des AFM de la SNCF et RATP à la Trésorerie, numérisation et archiva
Travailler sur des logiciels spécifiques.
Effectuer des recherches documentaires.
Assurer l'accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat.
Renseigner des tableaux de bords.

Votre environnement professionnel :Activités du serviceLe Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l'ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d'un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l'action publique liée aux contraventions, l'étude et la rédaction des réponses aux demandes d'indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.Composition et effectifs du serviceLe service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l'adjoint au chef du secrétariat départemental de l'OMP, et 12 agents de catégorie C.Les agents sont répartis sur 2 Pôles :Pôle AF / Pve / AFM : 7 agentsPôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agentsLiaisons hiérarchiquesLe Chef du Secrétariat du SDOMP NANCYL'adjoint au Chef du SDOMP NANCY
L'État-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titreLes Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d'O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCYLiaisons fonctionnellesTravail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)Conditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public,
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs),

Descriptif du profil recherchéDurée attendues sur le poste : 3 ansVos compétences principales mises en œuvre :Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise à acquérir ;
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis ;
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir.

Savoir-faire :

Savoir analyser : niveau pratique requis ;
Savoir rédiger : niveau pratique requis ;
Savoir s'organiser : niveau pratique requis.

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis.

Vos perspectives :Les compétences mises en œuvre permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l'administration générale.Temps pleinOuiCritères candidatNiveau d'études min. requisNiveau 4 BaccalauréatDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesPoste réservé aux fonctionnaires titulaires.Référence/ répertoire des métiers de la fonction publique :Domaine fonctionnel : JusticeIntitulé de l'emploi-type 1: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelCode emploi-type 1 : FPJUR002ATemps de travail sur l'emploi-type 1 : 100%Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfQui contacter :Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère PublicTéléphone : 03.54.59.14.81Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr
dipn54-em-omp@interieur.gouv.frLocalisation géographique du poste :DIPN 54
SDOMP
38 boulevard Lobau
54000 NANCYFondement juridique du recrutementTitre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)Télétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)Lieu d'affectationNANCYLieu d'affectation (sans géolocalisation)NANCYDemandeurDate de vacance de l'emploi01/11/2025Personne à contacter (mail)Secrétariat de l'OMP : dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr

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