Chargé(e) du contrôle de légalité de la commande publique

Ministère de l'Intérieur

  • Dordogne
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 8 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA024ATB-107617Date limite de candidature31/12/2025Intitulé long de l'offreChargé(e) du contrôle de légalité de la commande publiqueDescription du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie B (profession intermédiaire)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalitéType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargé(e) du contrôle de légalité de la commande publiqueDescription du posteGroupe RIFSEEP : 2Vos activités principales :- conseil aux collectivités locales,- contrôle de légalité sur pièces de la commande publique (marchés publics, délégation de services publics) conformément à la stratégie départementale de contrôle,- mise en évidence des irrégularités des actes par rapport à la réglementation en vigueur, rédaction des projets de lettre de demande de pièces complémentaires et de lettre d'observation,- suivi des délais de contrôle de légalité et de recours contentieux- élaboration et suivi des statistiques- rédaction des contentieuxVotre environnement professionnel :Activités du service :Le bureau est chargé:
- du conseil aux collectivités locales,
- du contrôle de légalité de la commande publique, des actes et documents d'urbanisme, de la domanialité et de la fonction publique territoriale,
- de la mise en application et du déploiement de l'application @CTES au sein du département.Composition et effectifs du service8 agents : 2 A / 4 B / 2 C (dont 1 agent DDT)Liaisons hiérarchiques :Adjoint au chef de bureauChef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalitéLiaisons fonctionnelles :DGCL, collectivités locales, sous-préfecturesConditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Réactivité, rigueur dans l’analyse juridiqueQui contacter ?Frédéric SAENZ : Chef de bureau du contrôle de légalité 05/53/02/25/56Franck MALAUSSENA : Directeur de la citoyenneté et de la légalité 05/53/02/25/50Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :Personnels du ministère de l'Intérieurhttp://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docxPersonnels externeshttps://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docxDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvre :Connaissances techniquesAvoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau maitrise - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requisSavoir-faire:Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger/ niveau pratique - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - requisSavoir-être :Savoir s'exprimer oralement/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requisDurée attendue sur le poste : 4 ansTemps pleinOuiCritères candidatDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :Préfecture de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUXEmploi fonctionnel (RMFP) :Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : /Emploi fonctionnel (REMI) :Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : /Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) :/Fondement juridique du recrutement2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publiqueTélétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Nouvelle-Aquitaine, Dordogne (24)Lieu d'affectationPréfecture de la Dordogne - Direction de la citoyenneté et de la légalitéLieu d'affectation (sans géolocalisation)PREFECTURE DE LA DORDOGNEDemandeurDate de vacance de l'emploi01/01/2026Personne à contacter (mail)franck.malaussena@dordogne.gouv.fr, frederic.saenz@dordogne.gouv.fr

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