DGEF - Chef(fe) de la section expertise juridique

Ministère de l'Intérieur

  • Paris
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 6 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA075ACA-107713Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie A (cadre)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques - Responsable des affaires juridiquesType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteDGEF - Chef(fe) de la section expertise juridiqueDescription du posteGroupe RIFSEEP : 2Vos activités principales :Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration. Le BAJCI intervient dans l'élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l'éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l'activité d'une équipe composée de 3 agents de catégorie A (un adjoint et deux chargés de mission). Vous répartissez les dossiers, veillez au respect des délais et des échéances et apportez votre expertise en tant que de besoin sur les projets de textes et les différentes productions de la section. Vous pouvez également être chargé de suivre certains dossiers techniques ou sensibles.Les missions impliquent :1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, d'un niveau législatif ou réglementaire (traitement des amendements sur des projets de loi/propositions de loi, participation aux réunions au Conseil d'Etat, rédaction des projets de loi, décrets et instructions ministérielles relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière).2. Sur le volet européen : suivre les négociations relatives au Règlement « Retour » et contribuer à élaborer et défendre la position française au sein des instances européennes, suivre la mise en œuvre du Pacte asile et migrations ainsi que tout projet de règlement ou directive impactant le droit de l'éloignement.3. De manière générale : interpréter les normes en matière d'entrée et d'éloignement des étrangers et analyser/alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière via la rédaction de notes ou de fiches (QPC, questions préjudicielles…).Votre environnement professionnel :La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.Activités du service :La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et, s'agissant de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la lutte contre l'immigration irrégulière.Conditions particulières d'exerciceLes avantages à rejoindre la DGEF :Vous disposez d'horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler (à moduler selon FDP)
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu'un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d'un chargé de mission qualité de vie au travail.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.Qui contacter ?-Mme Louise THIN-ROUZAUD, cheffe de bureau - tél : 06 43 76 88 58 (louise.thin-rouzaud@interieur.gouv.fr)-Mme Marine GRANDJEAN, son adjointe - tél : 01 72 71 67 13 (marine.grandjean@interieur.gouv.fr)ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisi dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfDescriptif du profil recherchéComposition et effectifs du service :Cheffe de bureau (administratrice), une adjointe (attaché principal) et deux sections :-la section « expertise juridique » (1 chef de section attaché, son adjointe et 2 chargés de mission de catégorie A) ;-la section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjoint, deux chargés de mission de catégorie A).Liaisons hiérarchiques :Chef de bureau, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, directeur de l'immigration et directeur général des étrangers en France.Liaisons fonctionnelles:
L'ensemble des services de la direction générale et les autres directions de l'administration centrale (DAEI, DNPAF, DLPAJ…), les autres ministères et en particulier le ministère de la justice et le SGAE et, à Bruxelles, la représentation permanente de la France et la Commission européenneConnaissances techniques :
  • Avoir des compétences juridiques - niveau expert
  • Connaître l'environnement professionnel - niveau expert - à aquerir
  • Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à aquérir
  • Savoir analyser - niveau expert
  • Savoir travailler en équipe - niveau expert
  • Savoir rédiger - niveau expert
  • Avoir le sens des relations humaines - niveau expert
  • Savoir s'adapter - niveau expert
  • Savoir communiquer - niveau expert
Vos perspectives :Vos missions s'inscrivent dans une politique publique d'actualité et sensible, avec une exposition aux échelons politiques du ministère. Cet emploi offre un large champ d'intervention et permet de développer ou de consolider des compétences juridiques d'élaboration de la norme, de négociation européennes, mais aussi d'analyse pour développer la dimension prospective du bureau.Durée attendue sur le poste : 3 ansSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Réactivité, implication, rigueur, esprit d'initiative et de synthèse, travail dans des délais parfois contraints (en contexte notamment de travaux parlementaires, astreintes possible le week-end, et de négociations européennes).
Une expérience précédente en droit des étrangers en préfecture ou en légistique dans un bureau d'administration centrale serait un plus.
En raison de la coloration européenne du poste, une certaine maîtrise de l'anglais est également un atout.Temps pleinOuiInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :18/20 rue des Pyrénées, 75020 ParisMétro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers - RER A NationEmploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letatCode fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES - FPJUR001Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdfCode fiche de l'emploi type 1 (REMI) : Cadre juridique - JUR001ACODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLIIPoste ouvert aux candidats en situation de handicapAménagement de poste possible le cas échéantBâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)Fondement juridique du recrutement2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)Télétravail possibleOuiManagementOuiLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Ile-de-France, Paris (75)Lieu d'affectationDGEF / 75020 ParisLieu d'affectation (sans géolocalisation)DGEF / 75020 ParisDemandeurDate de vacance de l'emploi01/10/2025

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