PREF92 Rédacteur chargé des refus de séjour et des examens de situation administrative

Ministère de l'Intérieur

  • Hauts-de-Seine
  • CDI
  • Temps-plein
  • Il y a 8 jours
Détail de l'offreInformations généralesRéférence BA092ATB-107635Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d'EtatCatégorieCatégorie B (profession intermédiaire)Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usagerType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du postePREF92 Rédacteur chargé des refus de séjour et des examens de situation administrativeDescription du posteGroupe RIFSEEP : 1Vos activités principales :En lien étroit avec l'adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, vous êtes chargé de :- rédiger les arrêtés préfectoraux de refus de délivrance de titre de séjour déposé par les usagers. Cette mission implique également d'actualiser les logiciels utiles, d'enregistrer les mesures d'éloignement au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et d'actualiser le tableau de suivi correspondant ;- réaliser des examens de situation administrative pour les usagers ayant fait l'objet d'un signalement (fraude, non-respect des conditions). Cette mission nécessite de procéder à analyse juridique et formuler des propositions en conséquences quant au droit au séjour. En fonction de la décision prise, vous rédigerez des lettres de rappel, des arrêtés préfectoraux de refus ou retrait de titres de séjour ;- réaliser des contrôles externes à posteriori planifiés et organisés par l'adjointe à la cheffe du bureau dans le cadre de la lutte contre la fraude externe et interne, tenir le suivi du tableau dédié à ces contrôles ;- contribuer à la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre la fraude interne. A cette fin, vous pourrez venir en appui aux cadres afin de veiller à la bonne application de la réglementation au sein du bureau, signalerez tout manquement ou fragilité constaté et pourrez participer aux contrôles croisés entre services.Votre environnement professionnel :· Activités du serviceLe bureau du séjour des étrangers constitue, avec les bureaux des examens spécialisés et de l'éloignement, de l'asile et des naturalisations, ainsi que la plateforme de la main d'œuvre étrangère l'une des composantes de la direction des migrations et de l'intégration. Le bureau du séjour des étrangers a la responsabilité de l'accueil des ressortissants étrangers et de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que des documents de voyage.· Composition et effectifs du serviceLe bureau du séjour des étrangers comprend 5 attachés (cheffe de bureau et 4 adjointes), 10 secrétaires administratifs et une quarantaine d'adjoints administratifs et contractuels. La section juridique et de lutte contre la fraude est composée d'une adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section, de deux secrétaires administratifs et de deux adjoints administratifs.· Liaisons hiérarchiquesL'adjointe en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, les autres adjointes du bureau et la cheffe de bureau· Liaisons fonctionnellesEn interne : les bureaux des examens spécialisés et de l'éloignement, de l'asile, des naturalisations, la plateforme SMOE En externe : ministère de l'Intérieur (DGEF), DTSP, DCPAF, OFII.Conditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 37h, 38h ou 38h30 heures hebdomadaires générant 10, 16 ou 18jours d'ARTT. Formations obligatoires sur la détection de la fraude documentaire et à l'identité.Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacterMadame Nathalie LAURENT LE ROY - cheffe de bureau du séjour des étrangers - @ nathalie.laurent-le-roy@hauts-de-seine.gouv.frMadame Marie-Amélie CHARLET - adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude @ marie-amelie.charlet@hauts-de-seine.gouv.frListe des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdfPersonnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfDescriptif du profil recherchéConnaissances techniquesAvoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérirAvoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requisConnaître l'environnement professionnelniveau maîtrise à acquérirSavoir-faireSavoir travailler en équipe niveau pratique requisSavoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise à acquérirSavoir s'organiserniveau maîtrise requisSavoir-êtresavoir s'adapter niveau maîtrise requisavoir le sens des relations humainesniveau pratique requissavoir communiquerniveau maîtrise à acquérirVos perspectives : le poste nécessite de faire preuve de rigueur, d'analyse et de réactivité. Les compétences organisationnelles et juridiques acquises sur ce poste préparent à des fonctions supérieures et peuvent être utilement valorisées dans le cadre d'examens professionnels et de concours de catégorie A.Durée attendue sur le poste : 3 ansTemps pleinOuiCritères candidatNiveau d'études min. requisNiveau 4 BaccalauréatDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine - direction des migrations et de l'intégration - bureau du séjour des étrangers - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 NanterreEmploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letatCode fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : Chargé d'accueil et de relation à l'usagerCode fiche emploi-type 1ERUSA001Temps de travail sur emploi-type 1 : 1Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdfCode fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA005A (FP2USA02)Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):Temps de travail sur emploi-type 2 :Fondement juridique du recrutementLe poste est ouvert aux contractuels au titre de 2 alinéa de l'article 332-2 du code général de la fonction publiqueTélétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)Lieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture de NanterreDemandeurDate de vacance de l'emploi01/05/2025Personne à contacter (mail)nathalie.laurent-le-roy@hauts-de-seine.gouv.fr

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