Chargé du contrôle de légalité de la commande publique
- Mayotte France
- CDI
- Temps-plein
- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales 'département, communes, EPCI)- Rédaction et suivi des lettres d'observation- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l'activité du bureau- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)- Fonction de conseil auprès des collectivités localesVotre environnement professionnel
Activités du service- Apporter conseils aux collectivités territoriales- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense
- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif
- Suivre les dossiers relatifs à l'intercommunalité
- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnellesComposition et effectifs du service
Le service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections, est l'un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux : bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4 contrôleurs et 3 assistantes) ; bureau des élections (1 chef de bureau, 1 contrôleur) ; bureau du Recueil des Actes Administratifs (1 chef de bureau, 1 assistant).Il effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.Liaisons hiérarchiques- Le Chef du service- La cheffe de bureauLiaisons fonctionnellesMinistère de l'intérieur (DMAT, DGCL), communes et intercommunalités, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l'ÉtatConditions particulières d'exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Rigueur, discrétion, réactivité,disponibilité et qualités rédactionnelles requises.
- Positionnement dans la structure :
- Conditions particulières :
- Les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2017, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :
Mme Amina MOUSSA : directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public, amina.moussa@mayotte.gouv.frMme Katia MANCEAU: directrice adjointe, katia.manceau@mayotte.gouv.frDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvreConnaissances techniquesAvoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise - requisConnaître le Code de la commande publique/ niveau maîtrise - requisAvoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requisConnaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requisSavoir s'organiser/ niveau maîtrise - requisSavoir rédiger/ niveau maîtrise - requisSavoir-êtreSavoir communiquer/ niveau maîtrise - requisSavoir s'adapter/ niveau maîtrise - requisS'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtriseVos perspectives :Le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire.Critères candidatDocuments à transmettreL'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesDurée attendue sur le poste : 2 à 4 ansFondement juridique du recrutementArticle de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publiqueLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, DOM, Mayotte (976)Lieu d'affectationPréfecture de Mayotte - 97600 Mamoudzou SG/DRCLFP/SCLIELieu d'affectation (sans géolocalisation)Préfecture de Mayotte - 97600 Mamoudzou SG/DRCLFP/SCLIEDemandeurDate de vacance de l'emploi01/01/2026